A quel moment dois-je m’inscrire à la TVA ?

Il faut clarifier à l'avance si vous êtes assujetti à la TVA. Vous trouverez plus d'informations ici.

Il existe des activités exonérées d'impôt (par exemple, la prestation de services à l'étranger) ainsi que des activités exonérées de TVA (par exemple, les services médicaux ou culturels).  Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devezvous enregistrer auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) au moment de la création et faire une demande de numéro de TVA. Si une entreprise existante développe ses activités et que, par conséquent, elle doit s'attendre à dépasser les seuils applicables, elle devient également assujettie à l'impôtet doit s'enregistrer auprès de la AFC.